Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 31
Versions de la disposition
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 14 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 13 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
31. La poursuite des activités pour la période mentionnée à l’article 30 se fait sur le paiement de droits au montant de 10 $.
En pareil cas, le cautionnement doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
